Article 1
Le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)
NOR : MAEJ0130089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/29/MAEJ0130089D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/29/2002-117/jo/article_1
Texte n°47