LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0000153L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/3/EQUX0000153L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/3/2002-3/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)

Article 21


Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du rapport d'enquête technique est adressée au procureur de la République.