Arrêté du 10 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/INTE0200013A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le même arrêté est complété par un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles. »