Article 1
M. Eric Bardon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0200420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200420D/jo/article_1
Texte n°49
M. Eric Bardon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.