Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200420D/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


M. Eric Bardon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.