Article 4
L'article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0200544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/MENE0200544D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/2002-368/jo/article_4
Texte n°27
L'article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est abrogé.
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