Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9910312D

Tribunal de grande instance de Périgueux

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux, sur sa demande : M. Georges Gardie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de M. Fouasse, nommé juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.