Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Version INITIALE

NOR : ECOM0260927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ECOM0260927A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner les matières suivantes :
- travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
- travaux de bâtiment (construction, entretien, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
- aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
- fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
- études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.