Article 5
La prime de métier est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
Décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR : EQUP0200353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200353D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-533/jo/article_5
Texte n°45