Arrêté du 22 mars 2002 fixant la liste des pièces d'identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud'homales

Version INITIALE

NOR : MEST0210289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MEST0210289A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un récépissé de renouvellement de ce titre ou un certificat de nationalité française.