Article 3
Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un récépissé de renouvellement de ce titre ou un certificat de nationalité française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MEST0210289A/jo/article_3
Texte n°34
Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un récépissé de renouvellement de ce titre ou un certificat de nationalité française.
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