Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2002 fixant la liste des pièces d'identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud'homales
NOR : MEST0210289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MEST0210289A/jo/article_4
Texte n°34