Décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : MEST0210287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210287D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-398/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.