Article 3
La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210287D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-398/jo/article_3
Texte n°29
La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.
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