Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0200182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/INDI0200182A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.