Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200471D/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, ainsi que M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.