Arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation

Version INITIALE

NOR : EQUP0101574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101574A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacement qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.