Cour d'appel de Grenoble

Conseiller : M. Michel Rebuffet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Conseiller du second grade : M. Michel Huyette, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Rachou.