Décret du 30 avril 2001 modifiant le décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »

Version INITIALE

NOR : AGRP0002687D

Texte n°16

Art. 2. - A l'article 15 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, la date du : « 31 décembre 1999 » est remplacée par celle du : « 31 décembre 2001 ».