3. Cas des ressortissants tunisiens et marocains

Les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions du régime de droit commun, sauf en ce qui concerne l'accès à l'emploi des membres de famille titulaires d'un titre de séjour d'un an qui relèvent des dispositions de l'article 7 de l'accord du 17 mars 1988 (Journal officiel du 11 février 1989) lequel subordonne l'autorisation de travail à la présentation d'un contrat de travail, visé sans opposition de la situation de l'emploi.
Les ressortissants marocains sont soumis à des dispositions analogues,
conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord du 9 octobre 1987 (Journal officiel du 11 mars 1994).