Art. 47. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le pourcentage: < < 2 p. 100 > > est remplacé par le pourcentage: < < 5 p. 100 > >.