Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF9200038D


Art. 23. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.