Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF9200038D


Art. 22. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.