Art. 43. - Le deuxième alinéa de l’article 521 du même code est ainsi rédigé :
« Sont des contraventions les infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 20 000 F. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L