CHAPITRE II
Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L