Art. 242. - Aux articles L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, la référence au 3° de l'article 416 du code pénal est remplacée par la référence au 3° de l'article 225-2 du code pénal.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L