Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Version INITIALE

NOR : JUSC9220234D

Art. 49. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 sont applicables.
A tout moment, le juge de l'exécution peut être saisi par le conjoint de celui qui a formé la demande.