TITRE IV
MODIFICATIONS DE LA LOI N° 85-99 DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, MANDATAIRES-LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR : JUSX9000027L