3.5.2.2. Conditions d'application des cas de déblocage anticipé

Il convient de préciser que, pour les situations ou les événements ouvrant la possibilité de déblocage anticipé, les droits pouvant être rendus disponibles correspondent non seulement aux droits attribués aux salariés au titre de la participation mais aussi aux droits constitués à leur profit dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise (intéressement ou participation,
versements volontaires, abondement de l'entreprise, actions ou parts acquises pour le compte des salariés).
Enfin, la levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée de blocage ou le mode de gestion retenu par l'accord, de même qu'en l'absence d'accord lorsque les dispositions de l'article L. 442-12 du code du travail reçoivent application.
La seule survenance de l'un des événements visés à l'article R. 442-17 n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, qui peut porter, selon les cas et au choix du salarié, sur la totalité ou une partie de ses droits. Toutefois, le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
Si les textes ne fixent aucun délai pour la présentation de cette demande,
il apparaît cependant souhaitable qu'elle soit formulée à une date le plus proche possible de la survenance du fait générateur. En toute hypothèse, et si l'on excepte les cas du décès et de la cessation du contrat de travail du titulaire, seuls les droits afférents à des exercices clos au moment de l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués.
Le règlement du P.E.E., qui peut prévoir une durée d'indisponibilité plus longue que la durée minimale de cinq ans - pour les versements autres que la participation - doit respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires des P.E.E., et notamment celles relatives aux cas de déblocage anticipé.