Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9530017D


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 22/03/95 Page 4441 a 4462
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5. Déclaration commune concernant les politiques nationales en matière d'asile.
Les Parties contractantes procéderont à un inventaire des politiques nationales en matière d'asile, en vue d'en rechercher l'harmonisation.
6. Déclaration commune concernant l'article 132.
Les Parties contractantes informent leurs parlements nationaux de la mise en oeuvre de la présente Convention.