Décision n° 2007-0872 du 23 octobre 2007 fixant les évaluations définitives de l'année 2000 du coût du service universel et les contributions des opérateurs

Version INITIALE

NOR : ARTE0700134S

Texte n°55

Article 3


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.