Article 6
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0768856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/19/ESRH0768856A/jo/article_6
Texte n°24
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