Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché
NOR : ECEC0764037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/20/ECEC0764037D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/20/2007-1636/jo/article_4
Texte n°19