Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1643 du 22 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR : PRMX0771414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/PRMX0771414D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/2007-1643/jo/article_2
Texte n°3