1.2.3. La demande de regroupement partiel
Si une demande de regroupement partiel est éventuellement formulée, les motifs en sont explicités. Elle est appuyée, le cas échéant, par tout document justificatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPSN9403251C
1.2.3. La demande de regroupement partiel
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.