Article 7
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes
NOR : CPTE0400154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/4/CPTE0400154A/jo/article_7
Texte n°12