Article 8
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes
NOR : CPTE0400154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/4/CPTE0400154A/jo/article_8
Texte n°12