Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : FPPX0600176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/FPPX0600176D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1283/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.