Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 (1)

NOR : MAEJ0730004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/MAEJ0730004D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/2007-78/jo/article_1
JORF n°20 du 24 janvier 2007
Texte n° 11

Version initiale

Article 1


L'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

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