Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC0320356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSC0320356A/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice et du centre régional de formation professionnelle.
Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.