Article 12
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne au moins égale à 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0320356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSC0320356A/jo/article_12
Texte n°4
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne au moins égale à 10.
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