Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0600872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/AGRF0600872A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement. »