Arrêté du 5 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/5/BUDR0303070A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.