Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

Version INITIALE

NOR : JUSE0340095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSE0340095A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.