Décret du 3 juin 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0410250D

Texte n°68

Article 1


M. Gérard Nedellec, procureur général près la cour d'appel de Nouméa, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.