Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°) modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant la requête de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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