Article 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
NOR : JUSC0520149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/10/JUSC0520149D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/10/2005-222/jo/article_10
Texte n°35