Délégation est donnée à :
- Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse ;
- M. David Sanchez, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation,
à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs mentionnés aux alinéas ci-dessus, avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.