Article 4
Le montant de l'indemnité mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est fixé à 392,89 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0324225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/SANH0324225A/jo/article_4
Texte n°25
Le montant de l'indemnité mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est fixé à 392,89 EUR.
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