Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité

Version INITIALE

NOR : SANH0324225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/SANH0324225A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « ou de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « , de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 28 du décret du 1er août 2003 susvisé ».