Article 6
L'arrêté du 12 octobre 1999 portant création d'un service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d'allocations familiales est abrogé.
République
Française
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NOR : SANS0223699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SANS0223699A/jo/article_6
Texte n°36
L'arrêté du 12 octobre 1999 portant création d'un service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d'allocations familiales est abrogé.
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