Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

Version INITIALE

NOR : AGRP0402580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRP0402580A/jo/article_3

Texte n°78

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.