Article 2
Le présente décision sera notifiée à la société Beur TV et publiée au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le présente décision sera notifiée à la société Beur TV et publiée au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.